Applicables à compter du 1er janvier 2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur et/ou client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneur individuel/prestataire Griselidis GAILLET et de son client dans le cadre des prestations proposées (conception de site web, création de contenu, maintenance de site internet et/ou accompagnement au webmastering…)
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Hébergement, nom de domaine et fournisseurs du même type
Tout acte de création de site internet ou blog, de refonte, de migration ou autre intervention sur un site web, n’inclut pas l’achat d’un nom de domaine et/ou de l’achat d’un hébergement. Leur coût est à la charge du client. Un conseil dans le choix d’un hébergeur peut bien entendu être demandé. Toutefois, le client reste toujours le seul à décider du son engagement à prendre auprès d’un fournisseur de :
- Nom de domaine
- Hébergement de site internet
Clause n° 3 : Engagements du client
Dans le cadre de l’exécution de certaines prestations, il n’est pas nécessaire que le client fournisse certaines informations et/ou documents. En revanche, pour d’autres, certaines informations comme documents sont indispensables.
3.1 : Contenus divers
Dans le cadre d’une création de site internet ou d’une refonte visuelle, le client s’engage à fournir dans les délais prévus tout contenu nécessaire au bon déroulement de la prestation. Ces contenus peuvent être de formats comme :
- les fichiers médias (les photos, les images, les vidéos…)
- les contenus textuels (titres, articles, punchlines et autres contenus de type copywriting…)
3.2 : Communication des accès
La grande majorité des actes à effectuer sur un site internet implique pour le prestataire de disposer des accès pour agir. Le client s’engage ainsi à fournir tous les accès demandés pour le bon déroulement des prestations. Seuls les accès strictement nécessaires sont être demandés par la prestataire.
Dans de nombreux cas, il est possible pour le client d’accorder des accès purement techniques par exemple chez divers hébergeurs. Cela garantie aux deux parties que l’accès technique n’ouvrira l’accès qu’aux actes requis dans le cadre de la prestation. Cet accès technique peut donc être accordé pendant la durée des travaux de prestation puis être retiré à son issue.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas appliquée en raison du régime de la Micro-Entreprise.
La prestataire Griselidis GAILLET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que G. GAILLET serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes, à savoir sous un délai maximal d’un mois.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, le client doit verser à l’entreprise citée une pénalité de retard : Application de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L 441-6 du Code de commerce.
-> Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Ces informations sont quoi qu’il arrive indiquées tant sur tout devis ou facture généré à l’occasion d’une commande.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entrepreneur individuel Griselidis GAILLET.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La prestataire conserve conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société G. GAILLET EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
Dès leur finalisation, les prestations sont directement accessibles par le client via l’accès à son site web ou par l’envoi par voie numérique des contenus commandés.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Cependant, lors de l’établissement du devis, un délai précis est communiqué quant aux différentes prestations et services proposés. Le délai étant majoritairement respecté.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport n’est pas valable dans le type de prestations et services proposés par la prestataire.
Cependant, la prestataire n’est pas responsable de tout incident technique ou toute dégradation de services et accessibilité notamment de sites web, quand l’hébergeur est incriminé. Ce type d’incident ou de dégradation de service pouvant être directement vérifiés auprès de l’hébergeur.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Cela inclut donc tout problème (techniquement qualifié d’incident ou de dégradation de service) relatif directement à l’hébergeur d’un site web dans le cas d’une création de site web ou d’une refonte de site web. Ce type d’incident ou de dégradation de service pouvant être directement vérifiés auprès de l’hébergeur.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (92).
Page mise à jour le 2 novembre 2023